Spectacle Vivant - Présomption de Salariat et société d'artiste
Juris Art Ect. Dalloz Juris Editions · 1 févr. 2016
Une jurisprudence récente et concordante conforte le secteur du spectacle vivant sur la possible conciliation de l'article L.7121-3 du code du travail portant présomption de salariat et de l'article L.8221-6 du même code portant présomption de non salariat.
Spectacle Vivant
Présomption de Salariat et société d'artiste
Juris Art Ect. Dalloz Juris Editions · 1 févr. 2016
Une jurisprudence récente et concordante conforte le secteur du spectacle vivant sur la possible conciliation de l'article L.7121-3 du code du travail portant présomption de salariat et de l'article L.8221-6 du même code portant présomption de non salariat.
