L'engagement exclusif pour 19 ans d'un artiste par contrat d'enregistrement a un caractère par nature temporaire !
revue lamy - droit de l'immatériel · 1 mai 2009
L'engagement exclusif pour 19 ans d'un artiste par contrat d'enregistrement
a un caractère par nature temporaire !
revue lamy - droit de l'immatériel · 1 mai 2009